Les réglementations s'arrêtent là où le pouvoir commence.
Le système de réglementation climatique de l'UE n'est pas uniforme. Son champ d'application est défini par des dispositions spécifiques, des définitions juridiques et des seuils réglementaires. Par conséquent, certaines émissions demeurent en dehors du cadre de responsabilité climatique, non pas en raison de l'inexistence de réglementations, mais parce que leur champ d'application ne couvre pas toutes les sources d'émissions. Dans cette section, nous présentons les principaux mécanismes réglementaires à l'origine de ces lacunes.
Analyse fondée sur les données du SEQE de l'UE, les rapports d'institutions internationales, l'examen des réglementations de l'UE en matière d'émissions et des consultations d'experts internationaux.

| Secteur | Lacune juridique | Ampleur du problème |
|---|---|---|
Portefeuilles d'investissement | Lacune juridique La directive CSRD exige des rapports d'émissions de la part des entreprises, et non des personnes qui les possèdent. Le règlement SFDR couvre les produits financiers, et non le patrimoine privé détenu par l'intermédiaire de family offices et de trusts. Aucun instrument de l'UE n'attribue les émissions financées à un proprietaire effectif ultime. Le portefeuille d'un milliardaire peut donc engendrer des émissions industrielles sans aucune obligation de transparence nulle part dans la chaîne. La directive Omnibus I (UE) 2026/470, en vigueur depuis le 18 mars 2026, a encore restreint le champ de la directive CSRD. Elle ne s'applique désormais qu'aux entreprises comptant plus de 1 000 salariés et réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. La tendance est à une diminution des obligations de reporting, et non à leur renforcement. | Ampleur du problème 393 Mt éq. CO₂ / an125 milliardaires (Oxfam, 2022) |
| Lacune juridique Aucune règle de l'UE ne limite le nombre de vêtements qu'une entreprise peut mettre sur le marché. Depuis le 19 juillet 2026, les grandes entreprises n'ont plus le droit de détruire les invendus de vêtements et de chaussures. Cette interdiction vise l'élimination, et non la surproduction. Les exigences d'écoconception applicables à l'habillement dépendent d'un acte délégué prévu pour le quatrième trimestre 2027, qui, en règle générale, s'applique au plus tôt 18 mois après son entrée en vigueur. La responsabilité élargie du producteur pour les textiles, introduite par la directive (UE) 2025/1892, ne deviendra obligatoire qu'à partir d'avril 2028. D'ici là, les coûts d'élimination pèsent sur les municipalités dans la majeure partie de l'Union. La surproduction en elle-même reste juridiquement invisible. | Ampleur du problème 159 Mt éq. CO₂ / anConsommation de textiles dans l'UE, 2022 (AEE) | |
| Lacune juridique Le système quotas d'émission de l'UE ne couvre que les vols à l'intérieur de l'Espace économique européen ainsi que les départs à destination de la Suisse et du Royaume-Uni. Le trafic de jets d'affaires à destination d'autres pays tiers ne donne lieu à aucun coût d'allocation. Les exploitants non commerciaux émettant moins de 1 000 tonnes de CO2 par an en sont totalement exclus. L'article 14, paragraphe 1, point b), de la directive sur la fiscalité de l'énergie exempte également le kérosène d'aviation de droits d'accise. La Commission a proposé de mettre fin à cette exonération en juillet 2021, mais les textes de compromis du Conseil la maintiennent au moins jusqu'en 2035. Les questions fiscales requérant l'unanimité, un seul État membre peut bloquer la réforme. La révision du système d'échange de quotas d'émission proposée en juillet 2026 soumettrait les jets d'affaires et les départs situés dans un rayon de 5 000 km de Francfort à partir de 2029. Il ne s'agit pour l'instant que d'une proposition, et non d'une loi. | Ampleur du problème 15,6 Mt CO₂ / anMondial, 2023 (Gössling et al.) | |
Superyachts | Lacune juridique Les règles du système d'échange de quotas d'émission de l'UE applicables au secteur maritime ne concernent que les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 tonnes. Le règlement FuelEU Maritime et le règlement MRV utilisent le même seuil. Presque toute la flotte des superyachts se situe en deçà. Ces navires ne restituent aucun quota, ne sont soumis à aucune limite d'intensité énergétique et ne déclarent rien. Les voyages de plaisance privée relèvent également de la définition du transport commercial. La révision du système d'échange de quotas d'émission proposée en juillet 2026 abaisserait le seuil à 400 JB pour certains types de navires de charge, pétroliers et navires offshore. Les navires à passagers restent exclus dans l'attente d'un rapport de faisabilité prévu pour 2031. Il reste incertain si des yachts tomberont dans le champ d'application. | Ampleur du problème 285 000 t CO₂ / anTop 300 des superyachts (Salle, 2024) |
Microplastiques | Lacune juridique Aucune législation de l'UE n'impose l'installation de filtres à microfibres dans les machines à laver. Le règlement sur l'écoconception applicable aux lave-linge domestiques fixe des critères d'efficacité énergétique, de consommation d'eau et de réparabilité, mais rien concernant les microfibres. Les fibres libérées lors du lavage se retrouvent donc dans les eaux usées sans obligation de capture. Les stations d'épuration retiennent une partie de la charge polluante, mais les résidus atteignent les cours d'eau et la mer. La France a imposé des filtres sur toutes les nouvelles machines à partir de janvier 2025 en vertu de sa loi anti-gaspillage. En septembre 2026, le décret d'application n'avait toujours pas été publié, de sorte que l'obligation n'est pas appliquée. Au niveau de l'UE, aucun acte adopté n'exige de filtres. | Ampleur du problème ≈ 13 000 t / anEaux de surface de l'UE ; 0,2–0,5 Mt à l'échelle mondiale |
Biomasse | Lacune juridique La directive RED III continue de classer la biomasse ligneuse comme énergie renouvelable. Les émissions issues de sa combustion sont comptabilisées comme nulles au niveau de la cheminée et sont imputées au secteur des terres. Ce choix comptable permet de comptabiliser l'énergie de la biomasse pour atteindre les objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables. Le principe de l'utilisation en cascade s'applique, mais sa formulation laisse une large marge de manœuvre aux États membres. Le délai de transposition fixé au 21 mai 2025 s'est achevé avec 26 États membres en situation de manquement. En 2026, la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne des cas de la Grèce, de Malte et du Portugal. Elle n'a pas revu la classification elle-même. | Ampleur du problème Retard de transposition de la directive RED IIISeulement 5 États membres ont totalement transposé le texte (juin 2026) |
MACF | Lacune juridique Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières couvre six groupes de produits : le ciment, le fer et l'acier, l'aluminium, les engrais, l'électricité et l'hydrogène. Sa phase définitive a débuté en janvier 2026, mais les produits finis fabriqués à partir de ces matériaux en sont toujours exclus. Une poutre en acier importée est taxée ; un lave-linge importé ne l'est pas. Cette distinction incite à délocaliser la transformation en dehors de l'Union plutôt qu'à la décarboner à l'intérieur de celle-ci. Des mesures de simplification adoptées en 2025 exemptent les importateurs en deçà d'un tonnage annuel de minimis. Une proposition visant à ajouter environ 180 produits en aval en acier et en aluminium à partir de 2028 est en cours de négociation. Le Conseil souhaite inclure environ 200 produits, et le Parlement 457. | Ampleur du problème 6 groupes de produits couvertsExtension aux produits en aval toujours en attente |
Pesticides | Lacune juridique La législation de l'UE interdit l'utilisation de certains pesticides sur les terres agricoles européennes. Elle n'interdit pas leur production à des fins d'exportation. Le règlement PIC impose une procédure de notification et le consentement du pays importateur, mais rien de plus. Les substances retirées du marché pour des raisons de santé au sein de l'Union sont expédiées légalement vers l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine. Les résidus reviennent par le biais de denrées alimentaires importées, pour lesquelles les limites maximales de résidus ne font pas toujours l'objet de contrôles. La Commission s'était engagée à mettre fin à cette pratique dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques de 2020. Mi-2026, elle a confirmé qu'elle ne présenterait pas cette proposition. | Ampleur du problème ≈ 122 000 t autorisées à l'exportationÉtats membres de l'UE, 2024 (données d'une coalition d'ONG) |
Chalutage en eau profonde | Lacune juridique La législation de l'UE interdit le chalutage de fond en dessous de 800 mètres, mais uniquement dans les eaux de l'Atlantique du Nord-Est gérées par l'Union. Les navires battant pavillon d'un État membre opèrent ailleurs en vertu d'accords de pêche conclus avec des pays tiers. Ces accords reprennent rarement la limite de profondeur. Le plan d'action pour le milieu marin de 2023 recommande d'éliminer progressivement le chalutage de fond dans les zones marines protégées d'ici à 2030. Une recommandation n'a aucune force contraignante et n'entraîne aucun risque de recours en manquement. L'application de la réglementation au sein des zones protégées de l'UE dépend également de la capacité de contrôle des États membres. | Ampleur du problème Limite de profondeur de 800 mUniquement dans les eaux de l'UE |
Aquaculture | Lacune juridique Le règlement 2019/6 interdit l'utilisation préventive d'antibiotiques dans l'élevage et l'aquaculture au sein de l'UE. L'article 118 étend l'interdiction des promoteurs de croissance et des agents antimicrobiens réservés aux produits d'origine animale importés. Depuis le 3 septembre 2026, ces importations nécessitent un certificat officiel, et seuls les pays tiers figurant sur une liste sont autorisés à exporter. Le respect des règles repose donc sur des attestations délivrées par les autorités du pays exportateur. Les contrôles aux frontières consistent à analyser des échantillons plutôt qu'à vérifier l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. En l'absence de certification de la chaîne de traçabilité, un importateur ne peut prouver la méthode d'élevage d'un lot donné. | Ampleur du problème 26 notifications RASFFPériode de 10 mois, analyse interne |
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Comment apparaissent les lacunes réglementaires dans la politique climatique
Dans de nombreux cas, le problème ne réside pas dans l'absence de réglementations climatiques, mais dans leur conception. Le système comporte des dérogations sectorielles, des seuils réglementaires et des exigences limitées en matière de déclaration des émissions, ce qui signifie que certaines activités à fort impact restent en dehors du cadre de responsabilité climatique. Cela s'applique, entre autres, à l'aviation d'affaires, aux superyachts, aux émissions des portefeuilles d'investissement et à certaines parties des chaînes de production mondiales.
Les mécanismes les plus fréquents à l'origine des lacunes réglementaires
Les lacunes réglementaires dans le système climatique de l'UE découlent le plus souvent non pas de l'absence de règles, mais de la conception de ces règles. Elles tendent à apparaître dans trois domaines : les dérogations sectorielles, les seuils réglementaires et l'absence de déclaration obligatoire pour certaines émissions.
Dérogations sectorielles
Certains secteurs ont été partiellement exemptés de réglementation par le biais de définitions juridiques et du champ d'application des directives. Cela s'applique, entre autres, à l'aviation d'affaires, aux superyachts et à certaines parties du transport maritime.
Seuils réglementaires
De nombreuses réglementations ne s'appliquent qu'aux entités dépassant une certaine échelle d'activité ou taille unitaire. Par conséquent, certaines émissions échappent au système uniquement en raison de critères d'éligibilité formels.
Absence de déclaration obligatoire
Certaines émissions ne font pas l'objet d'une déclaration obligatoire au niveau du propriétaire d'actifs. Cela s'applique en particulier aux émissions générées par les portefeuilles d'investissement de particuliers fortunés.
Déplacement des émissions
Certaines émissions sont déplacées en dehors du système réglementaire par le biais des chaînes de production mondiales. Cela s'applique, entre autres, à l'industrie textile, à la production agricole et à l'exportation de pesticides interdits dans l'UE.
